Comment faire un devis professionnel : mentions obligatoires, méthode et modèle

Un devis mal rédigé, c'est un chantier qui démarre sur un malentendu ou une prestation qui finit devant un médiateur de la consommation. Entre les mentions obligatoires, les secteurs où le document est imposé par la loi et les seuils qui varient d'une activité à l'autre, l'erreur est facile. Voici ce que dit la réglementation, ce qui doit figurer sur le document, comment le construire ligne par ligne, et ce que risque une entreprise qui ne le remet pas ou le remet incomplet.

Un devis, c'est quoi exactement ?

Pour faire un devis, il faut réunir la date, l'identité complète de l'entreprise et du client, le détail chiffré de chaque prestation en HT et en TTC, la durée de validité de l'offre et la mention "bon pour accord" suivie de la signature du client. Ce document, tel que le décrit la fiche pratique de l'Institut national de la consommation, engage le professionnel sur le prix annoncé pendant sa période de validité, et engage le client dès qu'il l'a accepté.

Juridiquement, le devis est une offre de prix. Tant qu'il n'est pas signé, l'entreprise peut le modifier ou le retirer. Une fois accepté avec la mention "bon pour accord", il devient l'esquisse du contrat : périmètre des travaux, prix et conditions de réalisation. C'est ce document, et non une promesse verbale, qui sert de référence en cas de litige.

Le devis est souvent le document le moins bien maîtrisé dans la gestion administrative des indépendants. Il conditionne pourtant toute la relation commerciale qui suit, d'où l'intérêt de sécuriser vos documents commerciaux numériques dès leur émission.

Le devis, le bon de commande et la facture forment trois documents distincts, avec chacun un rôle et une portée juridique propres. Le tableau ci-dessous résume leurs différences.

Critère	Devis	Bon de commande	Facture
Moment	Avant l'achat	À la commande	Après la prestation
Rôle	Proposition de prix	Confirmation de la commande	Demande de paiement
Engagement	Engage le professionnel sur le prix pendant la durée de validité, et le client une fois signé	Engage le client sur sa commande	Constate la créance
Valeur juridique	Devient un contrat une fois accepté avec la mention "bon pour accord"	Vaut contrat	Preuve comptable et fiscale
Obligatoire ?	Selon le secteur et le seuil	Non, facultatif	Oui, entre professionnels

Ce classement explique pourquoi un client ne peut pas exiger un remboursement sur la simple base d'un devis signé : c'est la facture qui constate juridiquement la créance, même si le devis en fixe déjà le montant.

Les mentions obligatoires d'un devis conforme

Un devis incomplet n'a pas la même force juridique qu'un devis conforme, et il expose l'entreprise à une sanction si le document était obligatoire dans son secteur. Les mentions attendues se regroupent en quatre blocs.

Le premier bloc, qui reprend les mentions obligatoires d'un devis fixées par le ministère de l'Économie, concerne l'identité de l'entreprise. Il faut indiquer le mot "Devis" et sa date d'émission, le nom ou la raison sociale, l'adresse complète, le statut juridique et le numéro d'immatriculation (SIREN, RCS ou répertoire des métiers) ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'entreprise y est assujettie.

Un oubli revient sur les devis mal préparés : le numéro SIREN ou RCS, pourtant obligatoire dès le premier devis remis, même pour une micro-entreprise.

Vient ensuite l'identification du client : nom et adresse complets, sans quoi le devis ne peut pas être rattaché avec certitude à une commande précise en cas de litige.

Le troisième bloc détaille la prestation elle-même. Il doit contenir :

• la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• le décompte détaillé de chaque ligne, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes
• le prix de la main-d'oeuvre lorsqu'il s'applique
• les frais de déplacement lorsqu'ils sont facturés
• la somme globale à payer, en HT et en TTC, avec le taux de TVA appliqué, ou, pour un auto-entrepreneur dont l'activité reste sous le seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Le dernier bloc regroupe les mentions légales et la validité de l'offre : la durée pendant laquelle le prix reste garanti, le caractère gratuit ou payant du devis, puis la date, la signature du client et la mention manuscrite "Bon pour accord". À défaut d'indication précise, les tribunaux retiennent généralement une durée raisonnable d'environ trois mois : mieux vaut la fixer soi-même.

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Par défaut, un devis est facultatif : rien n'oblige un professionnel à en remettre un, sauf si le client en fait la demande. Mais la loi impose ce document dans plusieurs secteurs, selon des seuils d'obligation du devis par secteur qui varient sensiblement de l'un à l'autre.

Secteur	Devis obligatoire	Seuil
Bâtiment, dépannage (plomberie, électricité, serrurerie, maçonnerie)	Oui	Aucun seuil, obligatoire quel que soit le montant
Services à la personne	Oui	Dès 100 € TTC par mois
Produits et prestations liés à la perte d'autonomie	Oui	Dès 500 € TTC, ou pour tout produit sur mesure
Chirurgie esthétique	Oui	Dès 300 €, ou en cas d'anesthésie générale
Optique médicale et audioprothèse	Oui, devis normalisé	Gratuit, quel que soit le montant
Déménagement, location de voiture	Oui	Gratuit, quel que soit le montant
Prestations funéraires	Oui, modèle-type imposé	Quel que soit le montant
Autres ventes et prestations	Facultatif	Sauf demande expresse du client

Le bâtiment et le dépannage à domicile sont le cas le plus strict : devis obligatoire quel que soit le montant, même pour une petite réparation. À l'inverse, un commerce de produits standards n'est tenu d'en fournir un que si le client le demande explicitement.

Le devis est-il payant ?

La règle par défaut est la gratuité : un devis ne se facture pas. Il peut devenir payant dans des situations précises, comme un déplacement pour établir le chiffrage, une étude technique poussée ou la réalisation d'un croquis, chez un garagiste ou un architecte par exemple. Cette possibilité n'existe qu'à une condition : le professionnel doit annoncer le coût du devis au client avant de le réaliser, jamais après coup. Facturer un devis sans avoir prévenu le client au préalable, c'est une pratique abusive.

Comment rédiger un devis étape par étape ?

Rédiger un devis conforme suit une logique simple, à condition de respecter l'ordre des étapes.

1. Numéroter le devis et lui donner une date, pour pouvoir le retrouver facilement grâce à une solution de gestion électronique de documents et le rattacher à une commande précise.
2. Détailler chaque ligne de prestation ou de produit, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes plutôt qu'un forfait global illisible.
3. Calculer le total HT, appliquer le taux de TVA correspondant, puis afficher le TTC final.
4. Ajouter toutes les mentions obligatoires vues plus haut : identité, validité, caractère gratuit ou payant.
5. Faire signer le client avec la mention "Bon pour accord", datée, avant de commencer la prestation.

Cette structure vaut pour tous les statuts juridiques, mais elle prend une forme particulière chez les entrepreneurs individuels soumis à la franchise en base de TVA.

Le cas de l'auto-entrepreneur

C'est le cas illustré par l'exemple chiffré ci-dessous, sur un devis d'auto-entrepreneur : une prestation unique, un montant TTC strictement égal au montant HT. Une mention de franchise, aussi, que beaucoup oublient encore de faire figurer sur leurs premiers devis.

Prenons un exemple concret. Un développeur freelance auto-entrepreneur établit un devis pour la création d'un site vitrine d'une page pour un client professionnel, une étape qui illustre les enjeux de l'e-procurement du côté de l'acheteur. La ligne de prestation indique : "Création d'un site vitrine one-page, quantité 1, prix unitaire 800 € HT". Le total HT s'élève donc à 800 €. Comme l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune taxe n'est ajoutée : le total TTC reste égal à 800 €, et le devis porte obligatoirement la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" à la place d'un taux de TVA. Le reste du document (identité, dates, validité, signature) suit la structure classique.

Devis et facturation électronique : ce qui change en 2026

Le devis ouvre la séquence documentaire : il précède le bon de commande, puis la facture une fois la prestation réalisée. Cette séquence bascule progressivement vers un format numérique obligatoire entre entreprises.

Le calendrier se déroule en deux temps. Au 1er septembre 2026, avec la réforme de la facturation électronique, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire devront déjà être en mesure d'en émettre. Au 1er septembre 2027, cette obligation d'émission s'étendra à son tour aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.

Le devis lui-même reste hors du périmètre de cette obligation : rien n'empêche de continuer à l'établir en PDF ou sur papier. Mais comme il sert de base au montant qui figurera sur la facture électronique, autant le structurer dès maintenant avec les mêmes lignes détaillées, quantité, prix unitaire et TVA.

Que risque-t-on en cas de devis non remis ou non conforme ?

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en application de l'article L132-22 du code de la consommation. Cette sanction vise spécifiquement l'absence de devis dans les secteurs où il est imposé par la loi.

Elle ne doit pas être confondue avec une seconde amende, distincte, qui concerne le droit de rétractation. Lorsque le devis est accepté à la suite d'un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, qui court dès le lendemain de la signature, sauf s'il a expressément demandé une intervention urgente. Si le professionnel ne respecte pas ce droit, par exemple en débutant les travaux avant la fin du délai sans demande expresse du client, la sanction grimpe jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ces montants sont fixés par les sanctions prévues par le code de la consommation, dont l'article L242-13.

Un dernier point mérite d'être précisé : si le devis ne mentionne aucune date de début d'exécution, la loi fixe un délai par défaut. La prestation ou les travaux doivent alors commencer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation. Passé ce délai sans justification, le client peut demander l'annulation de la commande.

Le devis n'est que le point de départ de la relation commerciale : il ouvre la voie au bon de commande, puis à la facture qui en reprendra les montants. Les indépendants ont intérêt à structurer ce document dès maintenant, avant que l'obligation de facturation électronique ne s'étende aux TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.