Entreprises étrangères en Suisse : les nouvelles règlementations fiscales

Entreprendre à l’étranger s’avère être un projet prometteur, mais qui nécessite une bonne planification et la connaissance des différentes règlementations imposées par le pays en question.

La Suisse fait partie des destinations les plus convoitées en termes d’entrepreneuriat. Si vous avez l’intention de lancer une nouvelle affaire en Suisse, sachez qu’il existe certaines obligations à respecter. Ainsi, pour la bonne marche de votre activité, nous allons vous donner quelques informations indispensables à votre projet.

La nouvelle loi sur la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi fiscale fixée par le Conseil Fédéral est entrée en vigueur en Suisse. Elle a beaucoup changé la vie des milliers d’enseignes étrangères ayant des relations commerciales avec la Suisse.

Auparavant, les entreprises étrangères réalisant sur le territoire Suisse un chiffre d’affaires annuel imposable de moins de CHF 100 000 avaient la possibilité de se demander si elles étaient assujetties à la TVA ou non. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dès le 1er janvier de cette année, un chiffre d’affaires de CHF 100 000 généré au niveau mondial est devenu déterminant. La différence majeure apportée par la révision de législation de la TVA est le fait que les sociétés étrangères ayant des rapports commerciaux avec la Suisse ne seront plus assujetties à la TVA uniquement selon leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse, mais également au niveau mondial.

En effet, une fois que le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise étrangère (siégée en Suisse ou à l’étranger) proposant des prestations non exclues du champ de l’impôt en Suisse dépasse les CHF 100 000 (CA mondial), celle-ci est obligée de s’enregistrer auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Et elle doit rembourser la TVA à partir du premier franc de chiffre d’affaires généré en Suisse. C’est ce qu’on appelle « être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse ».

D’après ces conditions, les entreprises exemptées de cette nouvelle législation sont seulement celles dont le chiffre d’affaires annuel total généré en Suisse et à l’étranger est inférieur à CHF 100 000 ou que l’entreprise propose des prestations exclues du champ de l’impôt. Par exemple des prestations de formation ou de soins médicaux. Dans ces cas-là, l’enseigne n’a pas l’obligation de se faire immatriculer au registre des assujettis.

Ce qui change en 2019

À partir du 1er janvier 2019, une nouvelle mesure impactant positivement le secteur des ventes en ligne sera appliquée. Elle stipule que les enseignes réalisant un chiffre d’affaires de CHF 100 000 accompagné des petits envois de l’étranger vers la Suisse qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les importations doivent payer de la TVA. En revanche, les envois dont l’impôt sur les importations ne va pas au-delà de CHF 5 ne sont pas concernés par le paiement de la TVA.

Début et fin de l’assujettissement en Suisse

Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement commence une fois qu’elles fournissent leur première prestation sur le territoire Suisse. Il prend fin à l’issue d’une année civile au cours de laquelle une prestation a été fournie pour la dernière fois sur le territoire Suisse. L’assujetti doit demander sa radiation par écrit auprès de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions) dans un délai de 30 jours.

Nomination d’un représentant fiscal : une démarche obligatoire

Pour les entreprises étrangères, la nomination d’un représentant fiscal en Suisse est de rigueur. Ce représentant fiscal peut être soit une personne physique soit une personne morale. Sa mission consiste à faire en sorte que les décomptes TVA soient bien transmis et remboursés à temps auprès de l’Administration Fédérale des Contributions. Il est aussi tenu de conserver tous les documents liés aux déclarations fiscales de l’assujetti étranger. Notez bien que la négligence de la déclaration de la représentation fiscale risque de provoquer des problèmes avec le fisc. Ainsi, privilégiez un représentant fiscal issu d’une société fiduciaire fiable.

Suisse : une destination propice pour la création d’e-commerce

Si l’idée de lancer une boutique e-commerce en Suisse n’a pas encore germé dans votre esprit. Nous allons vous présenter les avantages relatifs à ce projet.

En tant qu’exportatrice, la Suisse dispose de nombreux atouts considérables. Tout d’abord, elle vous garantit confiance et fiabilité. Sachez que parmi les pays de l’Europe, la Suisse est l’un des marchés dans les plus prometteurs pour les e-commerçants. Elle est considérée comme l’un des pays les plus peuplés de l’Europe grâce à ses habitants au nombre de 8 400 000 environ. La population Suisse possède un puissant pouvoir d’achat. Son économie dynamique confirme le potentiel du marché suisse.

Aujourd’hui, la majeure partie des Suisses disposent d’un accès à internet et environ 90 % d’entre eux effectuent leurs achats en ligne. Désormais, la forte croissance du commerce en ligne en Suisse fait d’elle l’un des pays les plus connectés d’Europe. Il est important de savoir que les Suisses privilégient principalement les e-commerces étrangers, dans le but de trouver des tarifs plus bas que ceux présents sur le marché local. Leur monnaie forte leur donne la possibilité de décupler leur pouvoir d’achat sur les sites e-commerces de leurs voisins européens.

Conseils pour réussir son e-commerce suisse

Si vous souhaitez que votre e-commerce suisse soit un succès, misez sur la logistique. Les acheteurs suisses sont très attentifs sur le coût de livraison de leurs achats en ligne. Essayez de ne pas dépasser les 7 € pour les frais de port. Comme c’est le cas dans tout autre pays, une livraison gratuite est un atout non négligeable vous permettant d’augmenter de manière considérable le taux d’achat sur votre boutique en ligne.

Quant à la langue utilisée, les Suisses apprécieront largement un site s’adressant à eux dans leur langue. C’est un élément à mettre en valeur surtout dans le traitement de vos newsletters, un canal à succès en Suisse. Concernant le paiement, il sera plus avantageux de proposer à vos clients suisses une variété de systèmes de paiement. Notez bien que les suisses apprécient beaucoup un site e-commerce leur donnant la possibilité de payer avec leur devise nationale c’est-à-dire le franc suisse. Ainsi, n’oubliez pas ce détail important.

Nous espérons avoir pu vous aider par le biais de ces informations. Alors, respectez bien la règlementation si vous voulez que votre activité en Suisse se déroule parfaitement.